Conditions générales de vente
Version en vigueur au 20 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes à distance conclues sur la boutique en ligne Puls entre le vendeur identifié ci-dessous et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1. Identité du vendeur
La boutique Puls est exploitée par Puls., société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 106 682 149 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 10 rue Rondelet, 75012 Paris, France.
- E-mail : contactpulshair@gmail.com
- Téléphone : 06 68 15 10 51
- SIRET : 106 682 149 00013
- TVA intracommunautaire : FR03106682149
- Code APE : 4791B
Puls est ci-après désignée « Puls » ou « le Vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Puls et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits effectivement proposés sur la boutique, notamment les produits cosmétiques, capillaires, d’hygiène, de beauté, accessoires et, le cas échéant, les autres catégories légalement commercialisées sur le site.
Elles s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs. Toute commande passée à des fins professionnelles peut relever de conditions distinctes. Les CGV opposables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
3. Capacité
Le Client doit avoir la capacité juridique de conclure le contrat. Lorsqu’un achat est effectué pour le compte d’un mineur ou d’une personne juridiquement protégée, la commande doit être réalisée par son représentant légal lorsque la loi l’exige.
4. Informations précontractuelles et caractéristiques des produits
Avant la conclusion de la commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, de sa quantité, des informations de composition et d’étiquetage disponibles, ainsi que des conseils d’utilisation, avertissements et précautions pertinents figurant sur la fiche produit ou le conditionnement.
Les photographies et visuels ont une fonction de présentation. De légères différences de perception des couleurs, de rendu d’écran, de lot ou de conditionnement peuvent exister lorsqu’elles n’affectent ni les caractéristiques essentielles ni la conformité du produit.
Le Client doit respecter les instructions, précautions d’emploi, conditions de conservation, contre-indications et informations réglementaires figurant sur le produit. Les résultats esthétiques ou capillaires peuvent varier d’une personne à l’autre ; aucune présentation commerciale ne constitue une garantie de résultat individuel lorsqu’une telle garantie n’est pas expressément annoncée et légalement justifiée.
5. Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont présentées comme disponibles sur le site et dans la limite des stocks. Si une indisponibilité est constatée après la commande, Puls en informe le Client dans les meilleurs délais. Lorsqu’une exécution conforme est impossible, les sommes qui doivent être remboursées le sont conformément aux dispositions légales. Aucun produit de substitution n’est imposé sans l’accord du Client.
6. Prix
Les prix affichés au consommateur sont exprimés en euros et le prix total toutes taxes et frais compris est indiqué avant la validation définitive de la commande. Les éventuels frais de livraison ou autres frais autorisés sont indiqués séparément avant que le Client ne soit lié par son achat.
Puls peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable est celui présenté lors de la validation de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix qu’un consommateur normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer, Puls informe le Client et lui propose soit de confirmer l’achat au prix correct, soit d’annuler la commande avec remboursement des sommes déjà versées.
Les promotions, codes et offres particulières sont soumis aux conditions affichées avec l’offre concernée. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables.
7. Commande et conclusion du contrat
Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires, choisit les options de livraison et de paiement disponibles, puis vérifie le récapitulatif et le prix total. Avant la validation définitive, il peut identifier et corriger ses erreurs.
La fonction de validation finale indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. En validant la commande, le Client confirme avoir pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.
Une confirmation du contrat est transmise au Client sur un support durable, généralement par e-mail, au plus tard au moment de la livraison. Elle reprend les informations exigées par la réglementation et permet au Client de conserver la preuve de sa commande.
Puls peut refuser ou suspendre une commande lorsqu’un motif légitime et objectivement vérifiable le justifie, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, paiement refusé ou non régularisé, données manifestement incohérentes, usage abusif du site ou commande présentant un caractère manifestement anormal. Cette faculté ne peut être exercée de manière discriminatoire ni faire échec aux droits impératifs du consommateur.
8. Preuve et archivage
Les données enregistrées par les systèmes de Puls et de ses prestataires peuvent contribuer à la preuve des commandes, paiements et communications, sans priver le Client des moyens de preuve reconnus par la loi. Lorsque la réglementation impose l’archivage d’un contrat électronique et l’accès du Client à cet écrit, Puls respecte les modalités et durées légales applicables.
9. Paiement
Le prix est payable selon les moyens effectivement proposés lors du passage en caisse. Les conditions propres à un éventuel paiement fractionné sont présentées avant l’engagement du Client par le prestataire concerné.
Le paiement peut être soumis aux contrôles d’autorisation et de sécurité des prestataires de paiement. Une commande dont le paiement est refusé, annulé ou non autorisé peut être suspendue ou annulée dans le respect de la loi.
10. Réserve de propriété
Dans la mesure permise par la loi, les produits restent la propriété de Puls jusqu’au paiement complet du prix. Cette stipulation ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques au consommateur.
11. Livraison
Les zones desservies, modes de livraison, coûts et délais ou estimations de délais sont présentés avant la validation de la commande. Puls délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il fournit. En cas de retard ou d’absence de livraison, il bénéficie de l’ensemble des recours prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
12. Transfert des risques et réception
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Puls, prend physiquement possession du bien, sous réserve du régime légal particulier applicable lorsque le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par Puls.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception et à signaler rapidement toute anomalie. L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux contre Puls.
13. Droit de rétractation
13.1 Délai
Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, pour exercer son droit de rétractation. Pour les ventes de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur. Les règles spécifiques applicables aux commandes de plusieurs biens livrés séparément sont celles prévues par le Code de la consommation.
13.2 Comment se rétracter
Le Client peut notifier sa décision au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour les contrats conclus via l’interface en ligne, une fonctionnalité électronique de rétractation est mise à disposition sur la page « Renoncer au contrat ici ». Elle est destinée à permettre l’exercice du droit de rétractation conformément aux exigences applicables depuis le 19 juin 2026. Le Client reçoit un accusé de réception de sa demande sur un support durable conformément à la réglementation applicable.
Le Client peut également écrire à contactpulshair@gmail.com. L’exercice du droit n’est soumis à aucune justification.
13.3 Retour des produits
Après notification de sa rétractation, le Client renvoie les biens sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf si Puls propose de les récupérer.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque cette règle lui a été indiquée avant la commande et sauf hypothèse dans laquelle la loi impose leur prise en charge par Puls. Les retours liés à une non-conformité, à une erreur de préparation imputable à Puls ou à l’exercice d’une garantie légale sont traités séparément.
Les produits doivent être adressés à l’adresse de retour communiquée par Puls dans les instructions de retour. Si aucune adresse distincte n’a été communiquée, le Client peut les adresser au siège social : Puls, 10 rue Rondelet, 75012 Paris, France.
Le Client n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.
13.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, Puls rembourse les sommes dues, y compris le coût de la livraison standard correspondant au mode le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Puls est informée de la décision de rétractation. Les surcoûts résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Pour une vente de biens, Puls peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
13.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas limitativement prévus par la loi. Selon la nature du produit effectivement commandé, sont notamment susceptibles d’être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens qui ont été descellés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
Le seul fait qu’un produit soit cosmétique, capillaire ou lié à l’hygiène ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. L’exception relative à l’hygiène ou à la santé n’est invoquée que lorsqu’elle est légalement applicable au produit concerné.
14. Retours pour erreur, dommage ou non-conformité
Les retours pour produit incorrect, endommagé, incomplet ou non conforme sont distincts d’une rétractation. Le Client peut contacter Puls en indiquant son numéro de commande et les éléments permettant de traiter sa demande. Des photographies peuvent être sollicitées lorsqu’elles sont utiles, sans pouvoir constituer une condition privant le consommateur de ses garanties légales.
15. Garanties légales
Le professionnel répondant des garanties légales est Puls — Puls SAS, 10 rue Rondelet, 75012 Paris, France, joignable à contactpulshair@gmail.com et au 06 68 15 10 51.
Garantie légale de conformité — information essentielle
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît. Pendant cette période, il n’a à établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition. La garantie donne droit, dans les conditions légales, à la réparation ou au remplacement sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours suivant la demande. Une réparation prolonge la garantie initiale de six mois. Si le consommateur demande une réparation et que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Dans les cas prévus par la loi — notamment refus ou impossibilité de mise en conformité, dépassement du délai de trente jours, inconvénient majeur, échec de la mise en conformité ou défaut suffisamment grave — le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat. La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.
Les droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du vice ; cette garantie peut donner droit à une réduction du prix ou à un remboursement contre restitution du bien.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Aucune clause des présentes ne peut les exclure ou les réduire.
16. Sécurité, conservation et utilisation des produits
Le Client doit utiliser et conserver les produits conformément à leur destination, à leur étiquetage, aux avertissements et aux précautions portées à sa connaissance. Cette obligation ne limite pas la responsabilité légale de Puls en cas de produit non conforme, défectueux ou dangereux.
Les contenus généraux relatifs à la beauté, au cheveu ou au bien-être ne remplacent pas un diagnostic ni un avis médical.
17. Responsabilité
Puls répond de la bonne exécution de ses obligations conformément à la loi. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en matière de garanties légales, sécurité des produits, dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ou autre disposition impérative de protection du consommateur.
Sous réserve de ces règles, Puls n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement d’un usage manifestement contraire à la destination du produit, à ses instructions ou à ses précautions, d’une modification non autorisée du produit, d’une conservation manifestement inadéquate ou d’un fait exclusivement imputable au Client.
18. Force majeure
La responsabilité d’une partie ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les conséquences sur le contrat sont celles prévues par la loi et ne privent pas le consommateur de ses droits impératifs.
19. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, photographies, vidéos, éléments graphiques, créations et contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve des droits appartenant à des tiers. Leur reproduction ou exploitation au-delà des exceptions légales nécessite l’autorisation du titulaire des droits.
20. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés aux commandes, paiements, livraisons, demandes de service client, obligations légales et, le cas échéant, communications commerciales sont décrits dans la politique de confidentialité de la boutique. La personne indiquée comme responsable des données est Alexandra Suvorova. L’exercice des droits relatifs aux données personnelles s’effectue selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité.
21. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Puls :
- par e-mail : contactpulshair@gmail.com ;
- par téléphone : 06 68 15 10 51 ;
- par courrier : Puls, 10 rue Rondelet, 75012 Paris, France.
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et toute information utile au traitement de sa demande.
22. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à Puls et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Puls, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Après une réclamation écrite préalable auprès de PULS restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur pour rechercher une résolution amiable du litige.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec les consommateurs sont régis par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Aucune clause des présentes n’impose au consommateur une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.
24. Nullité partielle et absence de renonciation
Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment. Le fait pour Puls de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement lorsque la loi le permet.
25. Modification des CGV
Puls peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution de l’offre, de l’organisation ou de la réglementation. Une modification ne change pas rétroactivement les conditions contractuelles d’une commande déjà conclue, sous réserve d’une disposition légale d’application immédiate.
26. Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous ou toute autre déclaration non équivoque. Il peut aussi utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici ».
À l’attention de : Puls — Puls SAS, 10 rue Rondelet, 75012 Paris, France — contactpulshair@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Produit(s) : ...............................................................
Commandé(s) le : ........................................................
Reçu(s) le : ................................................................
Numéro de commande : ................................................
Nom du consommateur : ................................................
Adresse du consommateur : ..........................................
Date : .........................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de formulaire papier) : ................................................
27. Informations d’identification non reproduites sans vérification
Identifiants de l’entreprise : SIRET 106 682 149 00013 — TVA intracommunautaire FR03106682149 — code APE 4791B.